Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) · Nouvelle organisation territoriale de la République
Amendement n° 1343 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 25 juin 2015· sort le 2 juillet 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 15 · alinéa Alinéa 30
Dispositif
Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 30 :
« Les III, IV et V de l’article L. 5211‑41‑3 sont applicables. »
Exposé sommaire
Par souci de clarté du droit, cet amendement a pour objet de prévoir l’application aux fusions menées dans le cadre des SDCI des dispositions de l’article L. 5211‑41‑3 relatives à la composition de l’organe délibérant de l’EPCI issu de la fusion (IV.) et prévoyant la prorogation des mandats des conseillers communautaires en fonction avant la fusion jusqu’à l’installation de l’organe délibérant de l’EPCI à fiscalité propre fusionné (V.).
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Sous-amendements
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.