Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) · Nouvelle organisation territoriale de la République
Amendement n° 1065 (Rect) (rect. 1) Rejeté
Mme Jacqueline Fraysse GDRet 10 cosignataires· Séance publique· déposé le 25 juin 2015· sort le 3 juillet 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 17 septdecies · alinéa Alinéa 91
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 91, après le mot :
« habitat »,
insérer les mots :
« comprenant moins de 5 000 logements ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 208 par la phrase suivante :
« Les offices publics de l’habitat comprenant plus de 5 000 logements rattachés à des communes situées dans le périmètre de la métropole du Grand Paris peuvent rester rattachés à la commune. »
Exposé sommaire
Cet amendement de repli vise à ouvrir la possibilité aux offices publics de l’habitat comprenant plus de 5 000 logements, et disposant donc à ce titre d’une capacité d’investissement suffisante, de rester rattachés à la commune.
Cosignataires
François Asensi, Alain Bocquet, Marie-George Buffet, Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, André Chassaigne, Marc Dolez, Jacqueline Fraysse, Nicolas Sansu
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.