Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques · Croissance, activité et égalité des chances économiques
Amendement n° 419 Tombé
M. Philippe Houillon LES-REPet 3 cosignataires· Séance publique· déposé le 15 juin 2015· sort le 16 juin 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 17 bis · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« dans la perspective d’augmenter de façon progressive le nombre de ces offices. »
Exposé sommaire
Cet alinéa prévoit d’imposer à l’Autorité de la concurrence d’augmenter le nombre d’offices d’avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation. Or la Cour de cassation souhaite une très forte réduction du nombre des pourvois qui lui sont soumis ; son Premier Président l’a indiqué dans son Discours d’installation et le Gouvernement prépare un projet de loi en ce sens. Il est donc incompréhensible d’imposer une hausse du nombre des professionnels sans attendre l’adoption globale de la réforme de la Cassation souhaitée par le Gouvernement qui conduira probablement à une baisse du nombre d’affaires.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.