Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques · Croissance, activité et égalité des chances économiques
Amendement n° 127 Tombé
M. Jean-Frédéric Poisson LES-REPet 4 cosignataires· Séance publique· déposé le 13 juin 2015· sort le 16 juin 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 71
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article rétablit l’article 3132‑21 du code du travail, qui permettait une dérogation préfectorale limitée à 3 ans au titre du préjudice au public ou de l’atteinte au fonctionnement normal du l’établissement (Art L. 3132‑20 du code du travail).
Il avait été supprimé par la loi Mallié car devenu redondant avec la rédaction de l’article 3132‑25‑4 issue de la même loi.
Les députés du Groupe UMP estiment que la législation actuelle en matière de dérogations au repos dominical est parvenu à un équilibre qu’il convient de préserver.
C’est pourquoi ils proposent de supprimer cet article.
Cosignataires
Gérard Cherpion, Philippe Meunier, Yannick Moreau, Jean-Frédéric Poisson
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.