Amendement n° 70 Non soutenu

Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « À titre expérimental et pour une durée maximale de cinq ans, les militaires peuvent librement créer une association professionnelle nationale de militaires régie par les dispositions du chapitre VI du présent titre, y adhérer et y exercer des responsabilités. Au terme de l’expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport d’évaluation portant notamment sur son impact sur la gestion des concertations ».

Cet amendement consiste à donner un cadre expérimental aux APNMM. En effet, le dialogue au sein des armées, indispensable pour faire part au ministre des préoccupations, des recommandations et des suggestions de la base afin d’améliorer le statut et les conditions des personnels militaires, est déjà assuré par le conseil supérieur de la fonction militaire (CSFM) auquel se sont ajoutées des instances de concertation complémentaires. En accordant aux militaires de l’armée active, certes entouré de certains garde-fous, un droit de créer et d’appartenir à des associations de plein exercice pourrait conduire à la fin de la neutralité politique en permettant l’émergence au sein de nos troupes d’un « collectivisme revendicatif » ayant le droit d’ester en justice, ouvrant ainsi la porte à une déstabilisation du fonctionnement de l’institution militaire. Il convient donc d’établir une période d’essai afin de mesurer les conséquences qui pourraient découler de la création des APNM au regard du principe de discipline, force principale des armées.