Collectivités territoriales : statut, accueil et habitat des gens du voyage · statut, accueil et habitat des gens du voyage
Amendement n° 99 Rejeté
M. Lionel Tardy LES-REPet 3 cosignataires· Séance publique· déposé le 9 juin 2015· sort le 9 juin 2015sous-amendement à l'amendement n° 79
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il est élaboré après concertation avec des représentants de chaque établissement public de coopération intercommunale. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à insérer explicitement la nécessité de concertation avec les intercommunalités pour la réalisation du schéma départemental des aires d'accueil.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.