Collectivités territoriales : statut, accueil et habitat des gens du voyage · statut, accueil et habitat des gens du voyage
Amendement n° 84 Adopté
M. Dominique Raimbourg SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 5 juin 2015· sort le 10 juin 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 3 bis
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants :
« 3° Le III est ainsi modifié :
« a) Le 2° est abrogé ;
« b) À la fin du 3°, la référence : « L. 443‑3 du même code » est remplacée par la référence : « L. 444‑1 du code de l’urbanisme ». »
Exposé sommaire
Déplacement de dispositions de coordination de l’article 2 à l’article 3 bis .
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.