Collectivités territoriales : statut, accueil et habitat des gens du voyage · statut, accueil et habitat des gens du voyage
Amendement n° 82 Adopté
M. Dominique Raimbourg SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 5 juin 2015· sort le 9 juin 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 33
Dispositif
I. – Au début de l’alinéa 33, supprimer les mots :
« En application de l’article L. 2321‑2 du code général des collectivités territoriales, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« gestion »,
insérer les mots :
« des aires et terrains d’accueil des gens du voyage ».
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« même code »
les mots :
« code général des collectivités territoriales ».
Exposé sommaire
Amendement d’amélioration rédactionnelle.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.