Travail : dialogue social et emploi · dialogue social et emploi
Amendement n° 533 Non soutenu
M. Jean-Louis Costes LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 22 mai 2015· sort le 28 mai 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 18
Dispositif
Le I de l’article L. 2135‑10 du code du travail est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Le cas échéant, le produit de l’astreinte prononcée par le juge des référés en cas de condamnation d’un employeur pour infraction avec les dispositions légales relatives au repos dominical des salariés. »
Exposé sommaire
L’astreinte prononcée à l’encontre d’un magasin qui ouvre illégalement le dimanche, plutôt que d’être versée au syndicat requérant, serait ainsi versée au fonds de financement du paritarisme créé par la loi du 5 mars 2014 et profiterait à l’ensemble des partenaires sociaux.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.