Travail : dialogue social et emploi · dialogue social et emploi
Amendement n° 211 Non soutenu
M. Jean-Louis Costes LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 22 mai 2015· sort le 28 mai 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 12
Dispositif
L’article L. 2325‑12 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’employeur peut décider que ce local est commun avec celui prévu à l’article L. 2315‑6 ».
Exposé sommaire
Légalement, l’employeur n’est pas tenu de mettre à la disposition des délégués du personnel un local qui leur est exclusivement réservé. Le local peut être partagé avec d’autres institutions représentatives du personnel, et notamment avec le CE (Cass. crim., 17 novembre 1966, n° 66‑90.425). Cet amendement permet donc d’intégrer plus clairement la jurisprudence de la Cour de cassation.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.