Famille : protection de l'enfant · Protection de l'enfant
Amendement n° 89 Rejeté
M. Jean-Louis Dumont SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 7 mai 2015· sort le 12 mai 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 5 A
Dispositif
Après le 5° de l’article 375‑3 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’enfant est obligatoirement assisté d’un avocat. »
Exposé sommaire
Pour le respect des droits du contradictoire, l’enfant doit bénéficier de l’assistance impérative d’un avocat susceptible de l’éclairer sur ses droits et de porter sa parole auprès des magistrats.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.