Famille : protection de l'enfant · Protection de l'enfant
Amendement n° 32 Tombé
M. Jean-Louis Dumont SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 7 mai 2015· sort le 12 mai 2015
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« rattachant »,
insérer les mots :
« en recueillant les observations d’enfants concernés par ces mesures ».
Exposé sommaire
Le conseil de la protection de l’enfance sera invité a rendre un avis sur la politique nationale de protection de l’enfance.
L’enfant est sujet de droit, se dispenser de recueillir ses observations revient à légiférer sur lui sans entendre ses problématiques.
Or, les enfants qui sont les principaux concernés sont totalement exclus des concertations.
Cet amendement permettrait au conseil de formuler un avis en aillant recueilli la parole des principaux intéressés.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.