Amendement n° 25 Non soutenu

Le deuxième alinéa de l’article L. 222‑3 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé : « - un accompagnement des familles rencontrant des difficultés éducatives et sociales qui perturbent leur vie quotidienne et les fragilisent, par un soutien éducatif de proximité, à leur domicile ; ».

Cet amendement a pour objet de modifier la phrase : « l’action d’un technicien ou d’une technicienne de l’intervention sociale et familiale (TISF) », alinéa 2, l’article L. 222‑3 du code de l’action sociale et des familles (CASF). Les interventions de ces professionnels ont pour objet de soutenir la parentalité, d’accompagner les familles dans leur vie quotidienne et à leur domicile ou à partir de leur domicile, auprès de toute famille confrontée à des difficultés de santé, d’éducation, de pauvreté, de logement, de lutte contre les exclusions, etc. Il est donc cohérent de ne pas citer le nom d’un métier, mais de désigner le type d’actions possibles. De plus, cela permet d’homogénéiser le présent article ; dans la version actuelle seul l’alinéa 2 cite un métier et non un type d’intervention, parmi l’énumération des actions que comporte ensemble ou séparément l’aide à domicile. Cet amendement a également pour objet de supprimer la mention de l’aide ménagère qui n’est pas pertinente dans l’article L. 222‑3 du chapitre II relatif aux « prestations d’aide sociale à l’enfance » du titre II intitulé « Enfance ». En effet, l’aide ménagère est une aide sociale CNAV (Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse), attribuée par les caisses de retraite, lorsque la personne âgée ne bénéficie pas de l’APA (Allocation Personnalisée d’Autonomie). La confusion vient du fait que « aide ménagère » a été la première appellation de l’intervenante à domicile auprès des personnes âgées, par assimilation avec le nom de l’allocation qui permettait de la financer. Depuis 2002, l’intervenant de niveau V, travailleur social réalisant des missions auprès des familles, auprès des personnes âgées et des personnes en situation de handicap, est titulaire du diplôme d’État d’auxiliaire de vie sociale.