Famille : protection de l'enfant · Protection de l'enfant
Amendement n° 220 Adopté
M. Denys Robiliard SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 12 mai 2015· sort le 13 mai 2015sous-amendement à l'amendement n° 201
En clair
Résumé en cours…
Article 21 ter
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Le doute profite à l'intéressé. »
Exposé sommaire
Se justifie par son texte même.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.