Famille : protection de l'enfant · Protection de l'enfant
Amendement n° 218 Sans sort
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 12 mai 2015· Irrecevablesous-amendement à l'amendement n° 106
En clair
Résumé en cours…
Article 6
Dispositif
Compléter le 1er alinéa de l'article 378-1 du code civil par l'alinéa suivant:
Après "delictueux" ajouter les mots suivants ", soit en les exposant à être témoin de pressions ou violences, à caractère physique ou psychologique, exercées par l'un des parents sur la personne de l'autre"
Exposé sommaire
Amendement de precision.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.