Famille : protection de l'enfant · Protection de l'enfant
Amendement n° 213 Tombé
Mme Annie Le Houerou SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 12 mai 2015· sort le 13 mai 2015sous-amendement à l'amendement n° 204
En clair
Résumé en cours…
Article 21 bis · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« France »,
insérer les mots :
« ou à l’étranger en application d’une décision judiciaire de recueil légal ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement a pour objet de permettre aux parents de nationalité française qui résident à l’étranger et qui recueillent un enfant dans le cadre d’une décision judiciaire de recueil légal de bénéficier des dispositions de l’article 21 bis .
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.