Famille : protection de l'enfant · Protection de l'enfant
Amendement n° 183 (Rect) (rect. 1) Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 7 mai 2015· sort le 13 mai 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 6
Dispositif
À la seconde phrase du troisième alinéa de l’article 373-2-9 du code civil, après le mot : « peut », sont insérés les mots : «, par décision spécialement motivée, ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet d’exiger du juge aux affaires familiales de motiver spécialement sa décision lorsqu’il souhaite organiser un droit de visite et d’hébergement au profit d’un des deux parents alors même qu’il existe un contexte de violences entre les parents.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.