Amendement n° 175 (Rect) (rect. 1) Adopté

L’article L. 226‑2‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’évaluation de la situation d’un mineur, à partir d’une information préoccupante, est réalisée par une équipe pluridisciplinaire de professionnels spécifiquement formés à cet effet. À cette occasion, la situation des autres mineurs présents au domicile est également évaluée. Un décret précise les conditions d’application du présent alinéa. »

Cet amendement vise à encadrer la pratique de l’évaluation de la situation d’un mineur à partir d’une information préoccupante. Il s’agit de prévoir que cette évaluation est réalisée par une équipe pluridisciplinaire de professionnels formés à cet effet. Cet amendement ajoute par ailleurs l’obligation d’évaluer la situation des autres enfants présents au domicile de l’enfant qui a fait l’objet d’une information préoccupante afin d’apprécier la situation de tous les enfants de la famille. Un décret précise les conditions d’application du présent alinéa.