Famille : protection de l'enfant · Protection de l'enfant
Amendement n° 162 Adopté
Mme Annie Le Houerou SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 7 mai 2015· sort le 13 mai 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 17
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« L’article 388‑2 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cadre d’une procédure d’assistance éducative, l’administrateur ad hoc désigné en application de l’alinéa précédent doit être indépendant de la personne morale ou physique à laquelle le mineur est confié, le cas échéant. »
Exposé sommaire
Le dispositif prévu à l’article 17 est réintroduit à l’article 388‑2 du code civil, de portée plus générale que l’article 375‑1 du même code, relatif à l’assistance éducative.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.