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Famille : protection de l'enfant · Protection de l'enfant

Amendement n° 160 Sans sort

Mme Annie Le Houerou SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 7 mai 2015· Retiré
En clair
Résumé en cours…
Article 5 C

Dispositif

A l’article L. 222‑3 du code de l’action sociale et des familles, rédiger ainsi l’alinéa 2 : « - une intervention sociale et familiale ; »

Exposé sommaire

Cet amendement a pour but de valoriser l'intervention sociale et familiale, une des prestations d'aide à domicile, en la nommant, au même titre que les autres types de prestations d’aide à domicile. Il s’agit de la définir par son contenu et non par les professionnels qui l’exercent.

Cosignataires

Annie Le Houerou

Scrutin public

Pas encore examiné.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.