Famille : protection de l'enfant · Protection de l'enfant
Amendement n° 138 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 22 quinquies · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Après le mot :
« enfant »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« dans le but de lui garantir un accueil adapté. Elle peut notamment se fonder sur les informations qui lui sont transmises en application de l’alinéa précédent. »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.