Famille : protection de l'enfant · Protection de l'enfant
Amendement n° 137 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 22 quinquies · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« relevant de l’article L. 221‑2‑2 du code de l’action sociale et des familles »
les mots :
« privé temporairement ou définitivement de la protection de sa famille ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.