Famille : protection de l'enfant · Protection de l'enfant
Amendement n° 136 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 22 quater · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer à la première occurrence du mot :
« les »
le mot :
« des ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.