Famille : protection de l'enfant · Protection de l'enfant
Amendement n° 128 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 22 quater · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« dans son département ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.