Energie : transition énergétique pour la croissance verte · Transition énergétique
Amendement n° 614 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 8 bis A · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« pas l’utilisation de l’ouvrage à un coût raisonnable »
les mots :
« l’utilisation de l’ouvrage qu’à un coût exorbitant ».
Exposé sommaire
L’objet de cet amendement est de préserver la garantie décennale comme garantie de protection du consommateur tout en rassurant les professionnels des éventuels abus de contentieux qui se baseraient sur une simple surconsommation énergétique.
Cosignataires
Thierry Benoit, Laurent Degallaix, Stéphane Demilly, Yannick Favennec-Bécot, Philippe Folliot, Philippe Gomès, Francis Hillmeyer, Yves Jégo, Jean-Christophe Lagarde, Maurice Leroy, Bertrand Pancher, Michel Piron, Franck Reynier, François Rochebloine, Maina Sage, André Santini, Jonas Tahuaitu, Jean-Paul Tuaiva, Philippe Vigier, Michel Zumkeller
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.