Police et sécurité : renseignement · Renseignement
Amendement n° 438 Adopté
M. Jean-Jacques Urvoas SRCet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 15 avril 2015· sort le 15 avril 2015
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 67
Dispositif
I – À l’alinéa 66, substituer au nombre :
« neuf »
le nombre :
« treize ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 67, substituer, par deux fois, au nombre :
« deux »
le nombre :
« trois ».
III. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 68 et 69 :
« 2° Trois membres du Conseil d’État, d’un grade au moins égal à celui de conseiller d’État, nommés par le vice-président du Conseil d’État »
« 3° Trois magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation, nommés conjointement par le Premier président et par le Procureur général de la Cour de cassation. »
Exposé sommaire
Se justifie par son texte même.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.