Police et sécurité : renseignement · Renseignement
Amendement n° 429 Adopté
M. Jean-Jacques Urvoas SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 15 avril 2015· sort le 16 avril 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
À l’alinéa 6 , après la référence :
« L. 851‑3 »,
insérer la référence :
« , L. 851‑5 ».
Exposé sommaire
L'énumération donnée par la commission des Lois à cet alinéa était incomplète. L'objet de cet amendement est de réparer cette omission.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.