Amendement n° 496 Non soutenu
M. Bernard Accoyer LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 26 mars 2015· sort le 10 avril 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 40 bis
Dispositif
À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 6122‑8 du code de la santé publique, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix ».
Exposé sommaire
Dans un souci de simplification des procédures, il est proposé que les autorisations sanitaires passent de cinq à dix ans pour être en adéquation avec la planification sanitaire qui se fait désormais sur dix ans.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.