Amendement n° 1964 Retiré

Substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants : « La personne qui détient des stupéfiants pour son seul usage personnel, à l’intérieur ou à proximité d’une salle de consommation à moindre risque créée en application de la présente loi, ne peut être poursuivie pour détention illicite de stupéfiants. « La personne qui consomme des stupéfiants, à l’intérieur d’une salle de consommation à moindre risque créée en application de la présente loi ne peut être poursuivie pour usage illicite de stupéfiants. »

Cet amendement a pour objet de s’assurer que les usagers présents aux abords des salles de consommation à moindre risque ne feront pas l’objet de poursuites pénales pour détention illicite de stupéfiants.