Amendement n° 1757 Non soutenu

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – À la première phrase de l’article L. 4151‑4 du même code, après le mot : « examens » sont insérés les mots : « et actes de soins ».

Cette mesure permet aux sages-femmes de prescrire dans le cadre de l’exercice de leur profession, des actes de soins pratiqués par des auxiliaires médicaux. Cette écriture s’inspire de la rédaction prévue à l’article L. 4141‑2 qui permet au chirurgien-dentiste de notamment prescrire les actes nécessaires à l’exercice de l’art dentaire.