À l’alinéa 2, après le mot :
« œuvre »,
insérer les mots :
« , conformément aux recommandations de bonne pratique édictées par la Haute Autorité de Santé, ».
Exposé sommaire
Ces recommandations sont essentielles au jugement médical : . El les sont validées par la mise en commun des expériences et peuvent sans cesse être améliorées.