Société : nouveaux droits en faveur des personnes en fin de vie · nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie
Amendement n° 353 Rejeté
M. Philippe Gosselin LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 5 mars 2015· sort le 11 mars 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« vie »,
insérer les mots :
« , à condition que l’arrêt de l’hydratation et de l’alimentation artificielles ne fasse pas courir le risque d’abréger la vie du patient, ».
Exposé sommaire
Dans la logique de l’amendement déposé à l’article 2, cet amendement vise à exclure l’hydratation et l’alimentation artificielles du champ des traitements pouvant être interrompus dans le cadre d’une sédation profonde et continue.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.