M. Frédéric ReissLES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 5 mars 2015· sort le 11 mars 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Supprimer l’alinéa 3.
Exposé sommaire
La nutrition et l’hydratation artificielle ne constituent pas un traitement dans la mesure où ils ne visent pas un effet thérapeutique mais répondent à un besoin fondamental d’un patient. La qualification de la NHA comme « traitement » risque dans certain cas de porter préjudice au confort d’un patient, voire d’entraîner le retrait d’un besoin élémentaire de celui-ci.
Par ailleurs, la loi n’a pas compétence pour décider de ce qui est ou n’est pas un traitement.