M. Marc Le FurLES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 4 mars 2015· sort le 11 mars 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« par rapport au bénéfice escompté ».
Exposé sommaire
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots « Lorsque les traitements n’ont d’autre effet que le seul maintien artificiel de la vie » les mots :
« Lorsque les traitements relèvent d’une obstination déraisonnable »