Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) · Nouvelle organisation territoriale de la République
Amendement n° 901 Rejeté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 13 février 2015· sort le 5 mars 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 29 bis
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 29 bis , ajouté au texte en commission des lois, vise à donner une base légale à l’existence du Conseil national des collectivités territoriales pour le développement culturel.
Cette disposition n’est pas nécessaire aujourd’hui pour que ce Conseil puisse valablement se réunir. Ses modalités d’organisation relèvent du domaine réglementaire.
Le Gouvernement demande donc la suppression de cet article.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.