Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) · Nouvelle organisation territoriale de la République
Amendement n° 878 Adopté
M. Michel Piron UDIet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 13 février 2015· sort le 18 février 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Sous réserve des articles L. 1511‑3 et L. 1511‑8, des articles du titre V du livre II de la deuxième partie et des articles du titre III du livre II de la troisième partie, elle est seule compétente pour décider des interventions économiques sur son territoire. »
Exposé sommaire
Cet amendement permet de préciser que la compétence exclusive qui est confiée aux régions couvre la totalité des interventions économiques.
Cette compétence exclusive s’entend hors immobilier et foncier d’entreprises qui doit demeure une compétence exclusive du bloc communal et en dehors des capacités d’interventions des autres collectivités permises par le projet de loi.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.