Amendement n° 795 Non soutenu

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « peut être adapté »  les mots : « fait l’objet d’une adaptation ».

Amendement de repli. Les zones de montagne, comme les territoires à faible densité de population ne pourront pas appliquer le relèvement du seuil minimal à 20 000 habitants pour constituer des EPCI. Tel que rédigé par le rapporteur, l’article 14 envisage des adaptations à la règle générale, mais il ne prévoit pas, toutefois, que si les territoires entrent dans les critères fixés par la loi pour donner lieu à adaptation, une dérogation leur sera nécessairement octroyée.  En effet, la rédaction « peut être adapté » laisse une marge exorbitante d’appréciation au préfet, et fait planer un degré d’incertitude préjudiciable à la bonne organisation des groupements de communes. Il convient de la modifier.