Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) · Nouvelle organisation territoriale de la République
Amendement n° 599 Non soutenu
M. Marc-Philippe Daubresse LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 12 février 2015· sort le 5 mars 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 27 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« mixte incluant au moins une région ou un département ».
Exposé sommaire
Il s’agir d’élargir la possibilité de délégation de la compétence communication électronique à l’ensemble des syndicats. L’objectif est de permettre aux EPCI à fiscalité propre auxquels la compétence est obligatoirement transférée, de s’appuyer sur les savoir-faire existant et de maintenir ainsi la qualité du service.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.