Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) · Nouvelle organisation territoriale de la République
Amendement n° 395 Non soutenu
M. Jean-François Lamour LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 12 février 2015· sort le 4 mars 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 17 septdecies · alinéa Alinéa 20
Dispositif
Supprimer les alinéas 20 à 24.
Exposé sommaire
L’échelle pertinente pour la création, l’entretien et la gestion des réseaux de chaleur et de froid urbain est la commune ou l’intercommunalité.
Cet amendement propose de supprimer la disposition prévoyant le transfert de cette compétence à la métropole du Grand Paris.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.