Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) · Nouvelle organisation territoriale de la République
Amendement n° 213 Non soutenu
M. Patrice Martin-Lalande LES-REPet 3 cosignataires· Séance publique· déposé le 11 février 2015· sort le 5 mars 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 37 · alinéa Alinéa 26
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 26, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« trois ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise, en cas de désaccord de la commission locale d’évaluation des charges et ressources transférées, s’agissant des charges d’investissement, à retenir une période de trois ans précédant le transfert de la compétence concernée pour l’évaluation desdites charges. La période de 10 ans prévue par le projet de loi apparaît en effet beaucoup trop longue et serait mécaniquement préjudiciable pour le maintien de la capacité de financement des départements pour l’exercice des compétences qu’il continuera d’assumer après la réforme.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.