Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) · Nouvelle organisation territoriale de la République
Amendement n° 2125 Non soutenu
M. Camille de Rocca Serra LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 3 mars 2015· sort le 3 mars 2015sous-amendement à l'amendement n° 1878
En clair
Résumé en cours…
Article 18 A
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au montant :
« 20 euros »
le montant
« 2 euros ».
Exposé sommaire
Cette taxe n'a pas vocation à s'appliquer à l'ensemble du territoire national. Elle répond à un besoin précis concernant le Parc international marin des Bouches de Bonifacio dans un souci de parallélisme des formes entre les parties française et italienne. A ce titre, il convient d'ajuster le prix à celui pratiqué en Sardaigne pour éviter que cette taxe ne devienne confiscatoire.
On notera que les navires s'acquittant déjà d'une redevance pour une place en port ou en mouillage organisé n'ont pas à être assujettis à une nouvelle taxe.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.