Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) · Nouvelle organisation territoriale de la République
Amendement n° 2118 Adopté
Mme Jeanine Dubié RRDPet 4 cosignataires· Séance publique· déposé le 3 mars 2015· sort le 3 mars 2015sous-amendement à l'amendement n° 1878
En clair
Résumé en cours…
Article 18 A
Dispositif
I. - Supprimer l’alinéa 4.
II. - En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Le mouillage réalisé en cas de danger grave, certain et imminent est exonéré d’une telle redevance. »
Exposé sommaire
Sous-amendement de cohérence, visant à prévoir les modalités d’exonération de la redevance après les précisions des modalités de détermination de son montant.
Cosignataires
Jeanine Dubié, Gilda Hobert, Jacques Moignard, Dominique Orliac
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.