Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) · Nouvelle organisation territoriale de la République
Amendement n° 2117 Adopté
Mme Jeanine Dubié RRDPet 4 cosignataires· Séance publique· déposé le 3 mars 2015· sort le 3 mars 2015sous-amendement à l'amendement n° 1878
En clair
Résumé en cours…
Article 18 A
Dispositif
I. - À l’alinéa 7, substituer au mot :
« l’ »
le mot :
« son ».
II. - En conséquence, à l’alinéa 8, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« l’ »
le mot :
« son ».
Exposé sommaire
Sous-amendement visant à limiter la liquidation du montant de la redevance aux seules collectivités territoriales et à leurs établissements publics assurant la gestion, la préservation et la protection d’une aire marine protégée, le cas échéant, sur délégation de l’Etat.
Cosignataires
Jeanine Dubié, Gilda Hobert, Jacques Moignard, Dominique Orliac
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.