Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) · Nouvelle organisation territoriale de la République
Amendement n° 2116 Adopté
Mme Jeanine Dubié RRDPet 4 cosignataires· Séance publique· déposé le 3 mars 2015· sort le 3 mars 2015sous-amendement à l'amendement n° 1878
En clair
Résumé en cours…
Article 18 A
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« elle »
les mots :
« cette redevance ».
Exposé sommaire
Sous-amendement rédactionnel
Cosignataires
Jeanine Dubié, Gilda Hobert, Jacques Moignard, Dominique Orliac
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.