Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) · Nouvelle organisation territoriale de la République
Amendement n° 2114 Adopté
Mme Jeanine Dubié RRDPet 4 cosignataires· Séance publique· déposé le 3 mars 2015· sort le 3 mars 2015sous-amendement à l'amendement n° 1878
En clair
Résumé en cours…
Article 18 A
Dispositif
Après la première occurrence du mot :
« navire »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 :
« dans des conditions fixées par décret ».
Exposé sommaire
Sous-amendement visant à prévoir que les modalités de mise en œuvre de cette redevance seront déterminées par décret.
Cosignataires
Jeanine Dubié, Gilda Hobert, Jacques Moignard, Dominique Orliac
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.