Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) · Nouvelle organisation territoriale de la République
Amendement n° 2112 Adopté
Mme Jeanine Dubié RRDPet 4 cosignataires· Séance publique· déposé le 3 mars 2015· sort le 3 mars 2015sous-amendement à l'amendement n° 1878
En clair
Résumé en cours…
Article 18 A
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« France continentale »
le mot :
« métropole ».
Exposé sommaire
Sous-amendement de coordination visant à aligner la période applicable en France continentale et en Corse
Cosignataires
Jeanine Dubié, Gilda Hobert, Jacques Moignard, Dominique Orliac
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.