Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) · Nouvelle organisation territoriale de la République
Amendement n° 209 Rejeté
M. Patrick Ollier LES-REPet 13 cosignataires· Séance publique· déposé le 11 février 2015· sort le 5 mars 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 17 septdecies · alinéa Alinéa 286
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 286 par les mots :
« ainsi que de la perception par les établissements publics territoriaux de la cotisation foncière des entreprises ».
Exposé sommaire
Il est nécessaire que le rapport remis par le Gouvernement soit l’occasion d’un débat autour de la question fondamentale de l’utilisation du produit de la CFE par les territoires et ouvre la possibilité, le cas échéant, de proroger ce dispositif.
Cosignataires
Jacques Alain Bénisti, Marc-Philippe Daubresse, Georges Fenech, Franck Gilard, Claude Goasguen, Jean-Jacques Guillet, Michel Herbillon, Jacques Kossowski, Jean-Claude Mathis, Pierre Morel-À-L'Huissier, Jacques Myard, Patrick Ollier, Jean-Frédéric Poisson
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.