Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) · Nouvelle organisation territoriale de la République
Amendement n° 202 Tombé
M. Patrick Ollier LES-REPet 13 cosignataires· Séance publique· déposé le 11 février 2015· sort le 5 mars 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 17 septdecies · alinéa Alinéa 261
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 261, supprimer les mots :
« fixée au titre des exercices 2016 à 2020 ».
Exposé sommaire
Amendement de cohérence.
Cosignataires
Jacques Alain Bénisti, Marc-Philippe Daubresse, Georges Fenech, Franck Gilard, Claude Goasguen, Jean-Jacques Guillet, Michel Herbillon, Jacques Kossowski, Jean-Claude Mathis, Pierre Morel-À-L'Huissier, Jacques Myard, Patrick Ollier, Jean-Frédéric Poisson
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.