Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) · Nouvelle organisation territoriale de la République
Amendement n° 177 Rejeté
M. Patrick Ollier LES-REPet 12 cosignataires· Séance publique· déposé le 11 février 2015· sort le 4 mars 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 17 septdecies · alinéa Alinéa 10
Dispositif
Après le mot :
« majorité »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 :
« simple ».
Exposé sommaire
L’objet du présent amendement est d’alléger les conditions d’adhésion à la métropole du Grand Paris pour les communes incluses dans un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dans le périmètre duquel se trouvent des infrastructures aéroportuaires.
Cosignataires
Jacques Alain Bénisti, Marc-Philippe Daubresse, Georges Fenech, Franck Gilard, Claude Goasguen, Jean-Jacques Guillet, Michel Herbillon, Jacques Kossowski, Jean-Claude Mathis, Pierre Morel-À-L'Huissier, Patrick Ollier, Jean-Frédéric Poisson
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.