Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) · Nouvelle organisation territoriale de la République
Amendement n° 1518 Non soutenu
M. André Santini UDIet 18 cosignataires· Séance publique· déposé le 13 février 2015· sort le 5 mars 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 17 septdecies · alinéa Alinéa 232
Dispositif
À l’alinéa 232, substituer aux mots :
« Par dérogation au I bis de l’article 1379‑0 bis du code général des impôts, les établissements publics territoriaux perçoivent, au titre des exercices 2016 à 2020, »
les mots :
« Les établissements publics territoriaux perçoivent ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à pérenniser les recettes des EPCI à fiscalité propre que sont les Territoires. La mise en œuvre de leurs compétences nécessite en effet des ressources propres pour dynamiser l'investissement et la cotisation foncière des entreprises (CFE) répond à ce besoin.
Cosignataires
Stéphane Demilly, Meyer Habib, Yves Jégo, Jean-Christophe Lagarde, Maurice Leroy, Bertrand Pancher, Franck Reynier, Arnaud Richard, Maina Sage, Rudy Salles, André Santini, François Sauvadet, Jonas Tahuaitu, Jean-Paul Tuaiva, Francis Vercamer, Philippe Vigier, François-Xavier Villain, Michel Zumkeller
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.